La période d’essai : question-réponse
Dans le précédent article, nous avons abordé la période d’essai selon le cadre que lui a consacré le code du travail. Toutefois, nous avons estimé qu’il est nécessaire de répondre à certaines questions qui ont été élucidées par la jurisprudence. Nous espérons que cet article apportera un éclairage supplémentaire sur cette clause du contrat du travail qui a l’apparence d’être simple à gérer alors que la réalité montre autre chose.
Peut-on rompre une période d’essai pour n’importe quel motif ?
Selon le code du travail la période d’essai est définie comme étant une période qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions du poste occupé lui conviennent.
S’agissant de la rupture de la période d’essai, l’alinéa 2 de l’article L. 1231-1 du Code du travail stipule que les dispositions générales relatives à la rupture du contrat de travail concernant les CDI ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Si la jurisprudence a déduit que la période d’essai peut être rompue, par l’employeur ou par le salarié, sans motif, et que l’employeur n’a pas à justifier de l’existence d’une incapacité professionnelle. La Cour de cassation a rappelé que si l’employeur, ou le salarié, peuvent mettre fin discrétionnairement aux relations contractuelles avant la fin de l’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus (Soc. 6 déc. 1995).
Rompre une période d’essai pour un motif autre que les compétences du salarié, est-ce possible ?
Suite à une affaire de rupture d’un contrat saisonnier pendant la période d’essai à cause de l’absence de neige. La salariée a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel de Grenoble ayant rejeté sa demande, la salariée décide de se pourvoir en cassation.
La décision :
· La Cour de cassation a rappelé tout d’abord la définition/ l’objectif de la période d’essai.
· Les juges rappellent ensuite qu’en cas de litige sur la rupture de la période d’essai, les juges doivent s’efforcer à rechercher les motifs de la rupture. Qu’en l’espèce, la décision de rompre la période d’essai avait été prise en raison du risque de baisse d’activité liée au manque de neige, et non en fonction des compétences du salarié.
· Résultat : la cour de cassation a appuyé la jurisprudence du 20 novembre 2007, selon laquelle : « la rupture de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive. »
Quelles conditions pour renouveler une période d’essai ?
Le renouvellement de la période d’essai d’un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée ne peut intervenir qu’une seule fois et est soumis à deux conditions cumulatives :
- Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement ;
- le contrat doit préciser, soit la possibilité d’un renouvellement de la période d’essai, soit l’existence de cette possibilité au sein de la Convention collective.
Nonobstant l’existence de ces conditions, l’employeur n’a pas la faculté de renouveler unilatéralement la période d’essai d’un salarié. La Cour de Cassation a rappelé à maintes reprises que le renouvellement de la période d’essai ne pouvant résulter que d’un accord exprès des parties. (soc. 10 janvier 2010).
Renouvellement de la période d’essai : quelles formalités ?
· Transmettre au salarié, au minimum 15 jours avant la fin de sa période d’essai initiale, un avenant spécifique prévoyant le renouvellement de sa période d’essai (Cet avenant devra préciser la durée du renouvellement de la période d’essai et rappeler que le salarié ou l’employeur peut rompre le contrat à tout moment pendant cette période sans motif).
· Recueillir l’accord du salarié : l’accord du salarié doit être exprès et sa volonté de renouveler sa période d’essai doit être claire et non équivoque. Pour cela, l’avenant devra être signé par les deux parties, le salarié y indiquant la mention « lu et approuvé » afin de montrer sa volonté claire et non équivoque de renouveler sa période d’essai.
Le salarié refuse de renouveler sa période d’essai, quelle solution ?
Il y’a deux possibilités :
- L’employeur estime que le salarié a démontré les capacités nécessaires à l’accomplissement de ses missions : Dans ce cas, il n’y a pas de formalités particulières à respecter. L’engagement en CDI deviendra ferme à l’expiration de la période d’essai (à compter de cet instant là, vous ne pourrez vous séparer de votre salarié contre sa volonté qu’en présence d’une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement) ;
- Dans le cas contraire (les compétences démontrées par le salarié jusqu’à présent sont insuffisantes) : l’employeur peut décider de rompre la période d’essai sans motiver en détail sa décision.
Remarque : Il ne faut pas oublier l’obligation du délai de prévenance.